4 Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.
1 Introduit par le ch.
I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er
juil. 2014 (RO 2014 357;
FF 2011 8315).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le
ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er
janv. 2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 20
mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv.
2017 (RO 2015 4299;
FF 2014 511).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de
l'enfant)