1 Nouvelle teneur selon
l'art. 15 de la LF du 21 déc. 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et
les Conv. de la Haye sur la protection des enfants et des adultes, en vigueur
depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 3078;
FF 2007 2433).
2 RS 0.211.231.011
3 RS 0.211.232.1
4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357;
FF 2011 8315).