1) et cela au tarif horaire de 60 francs pour la gestion courante et de 125 francs pour une « activité juridique » (cette dénomination devrait sans doute être élargie à toute activité requérant des compétences techniques particulières), selon article 11 al. 2. On notera que le tarif des curateurs privés professionnels est clairement supérieur (art. 9), ce qui semble a priori justifié dès lors que l’Etat n’a pas à exercer une tâche de caractère social en suivant les mêmes principes de gestion que l’économie privée. C’est toutefois là qu’une concertation des différentes parties serait nécessaire.
4.