{"Signatur": "NE_TC_007", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-07-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2014-8_2014-07-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6790&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=140&Template=search_result_document.html", "Checksum": "df08fca7735f5853731cf2edadf43bc6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CMPEA.2014.8", "INT.2014.294"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 28.07.2014 CMPEA.2014.8 (INT.2014.294)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contestation de la rémunération des curateurs de l’Office de protection de l’adulte. Qualité pour agir. Réglementation nécessaire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:46:57", "Checksum": "0664790df2bb5f57b638d96947ff3657", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 28.07.2014 CMPEA.2014.8 (INT.2014.294)\nRegeste:\nContestation de la rémunération des curateurs de l’Office de protection de l’adulte. Qualité pour agir. Réglementation nécessaire.\n\n\n1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.\n2 L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.\n3 Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.\n1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.\n2 Ont qualité pour recourir:\n1. les personnes parties à la procédure;\n2. les proches de la personne concernée;\n3. les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.\n3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge."}