a et b CL). L'article 17 CPC consacre également la possibilité de prévoir en droit suisse une élection de for. En vertu de son alinéa 2, la convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 2).
L'appelant soutient que les parties ont admis la compétence de l'APEA lors de l'audience de conciliation du 24 mars 2014. Il résulte, toutefois, du procès-verbal que l'accord des parties n'a pas porté expressément sur l'attribution de juridiction. Il s'inscrivait dans la procédure de conciliation, en réservant même encore une nouvelle tentative de conciliation.