En vertu de l'article 23 §1 let. a et b CL, une convention attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ou doit revêtir une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles. L'article 17 CPC consacre également la possibilité de prévoir en droit suisse une élection de for. En vertu de son alinéa 2, la convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 2).
En l'espèce, l'accord des parties n'a pas porté expressément sur l'attribution de juridiction, le procès-verbal ne contenant aucun élément à ce sujet.