Il s'ensuit que l'autorité tutélaire de surveillance n'était pas compétente pour trancher le présent litige".
L'actuelle loi d'introduction du code civil suisse n'a pas fondamentalement modifié la teneur de l'art. 8 al. 2 aLI-CC. En effet, l'article 2 al. 1 bis LI-CC a uniquement supprimé les termes "sans préjudice des compétences du juge du divorce" sans autre changement. Cette suppression ne permet pas d'éclaircir la question des compétences réservées à l'APEA, en particulier la portée du renvoi à l'article 286 al.