, n. 21 et 465-466, p. 14 et 310-311, arrêt du TC VD [2014/649] du 28 août 2014). Ces modifications sont d’ordre purement terminologique et le fond de l’article 310 CC, dont le titre marginal mentionne désormais le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, n’a pas été modifié. La doctrine et la jurisprudence antérieures demeurent en conséquence pertinentes.
La mesure de protection de l’article 310 CC a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence passe des père et mère à l’autorité de protection, qui choisit l’encadrement de l’enfant.