1 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la
conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
2 RS 281.1
3 Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 1 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
4 Introduit par l'art. 3 ch. 1 de l'AF du
11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;