(art. 7 ch. 1 let. a CLaH96) ou que l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an (art. 7 ch. 1 let. b CLaH96). Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (art. 7 ch. 2 let. a et b CLaH96).
b)