1 Nouvelle teneur selon l'art. 15 de la LF du 21
déc. 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conv. de la Haye sur
la protection des enfants et des adultes, en vigueur depuis le 1er
juil. 2009 (RO 2009
3078; FF 2007
2433).
2 RS 0.211.231.011
3 RS 0.211.232.1
1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. Sous réserve de l'art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.