Les personnes placées sous curatelle ne sont pas limitées dans leur capacité pour agir et ont ainsi le droit de se créer un nouveau domicile en tout temps et selon leur volonté. Le moment du transfert intervient lorsqu'il est possible de constater que la personne assistée s'est créé un nouveau centre d'intérêts (chiffre 2.1.1.2 des recommandations de la Conférence des Autorités cantonales de tutelle de septembre 2002, RDT 6/2002).
En fait, on se trouve en présence d'un nouveau domicile lorsque le pupille a noué des relations tellement étroites avec son nouveau lieu de résidence que le domicile légal au sens de l'article 23 al.