1 Nouvelle teneur selon l'art. 15 de
la LF du 21 déc. 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conv. de
la Haye sur la protection des enfants et des adultes, en vigueur depuis le 1er
juillet 2009 (RO 2009 3078; FF
2007 2433).
2 RS 0.211.231.011
3 RS 0.211.232.1