{"Signatur": "NE_TC_006", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-02-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_006_CHAR-1998-87_1999-02-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1144&W10_KEY=1985507&nTrefferzeile=22&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e14c2d1bb45503cc27835eca0c6da991"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAR.1998.87", "INT.1999.1173"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales 23.02.1999 CHAR.1998.87 (INT.1999.1173)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Compétence du Tribunal arbitral. 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Elle\nsoutenait que celui-ci, administrateur unique d'une société et probablement actionnaire important de celle-ci, avait passé avec une des parties\nau litige un accord aux termes duquel si celle-ci était condamnée à payer\nune indemnité à l'adverse partie, cette dette serait reprise par la\nsociété de l'arbitre. Le Tribunal fédéral, sans trancher la question, a\nconsidéré que si les allégations de la recourante étaient vraies, \"cette\ncirconstance serait propre à faire douter de l'entière indépendance de\nl'arbitre pour juger de la cause (...)\" et que s'ils étaient avérés, de\ntels faits \"pourraient constituer un motif de récusation\".\nLa situation de l'espèce n'est pas comparable. Des déclaration\nen audience des dirigeants de N., il ressort que ceux-ci appuient leur\ndemande de récusation de U. sur son appartenance à la Société B. en\nqualité de membre-chasseur d'une part et de garde-faune auxiliaire d'autre\npart.\nLe fait qu'il soit lui-même chasseur ne permet objectivement pas\nde déduire qu'il ne serait pas suffisamment indépendant ou impartial. Il\nne renseigne pas sur son opinion quant à la limitation de la chasse aux\noiseaux prévue par S. ni, par conséquent, sur ses convictions en ce qui\nconcerne la démission de N..\nLe constat qu'il assume une tâche de garde-faune auxiliaire au\nsein de sa société de chasse n'est pas plus déterminant. Il ne permet pas\nde déduire que U. aurait une idée préconçue quant aux deux points évoqués\nci-dessus. En effet, le rôle du garde-chasse est de veiller à ce que la\npratique de la chasse se déroule conformément aux règles légales et aux\nusages définis par les sociétés. Il fait la police de chasse. Le fait\nqu'il remplisse ce rôle ne permet pas de savoir s'il approuve ou désapprouve une modification des règles qu'il doit faire respecter. On ne se\ntrouve pas dans la situation visée dans l'ATF 99 Ia 45, JT 1974 I 517, où\nle Tribunal fédéral avait considéré que la désignation d'un architecte en\ntant qu'expert pour déterminer si la pose d'un panneau publicitaire était\ncompatible avec les exigences de la protection de la nature n'était pas\narbitraire, alors même que cet architecte était aussi président ad interim\nd'une section de la Ligue suisse pour la protection de la nature\n(jurisprudence critiquée par Jolidon, op cit. p.272). En effet, s'il\napparaît clairement qu'un des buts de la Ligue pour la protection de la\nnature est de freiner les immixtions de l'homme dans celle-ci, ce qui\nôtait probablement une partie de son impartialité à l'expert architecte\ndans l'affaire précitée, le but du garde-chasse n'est pas d'empêcher la\nchasse, mais de veiller à ce qu'elle se déroule conformément aux règles,\nsans que ses convictions personnelles n'entrent en ligne de compte.\nEnfin, le fait que U. soit membre de la Société B. n'est pas non\nplus de nature à faire douter de son indépendance. Les représentants de\nN. ont précisé eux-mêmes en audience que les délégués de cette société à\nN. avaient reçu la directive de voter pour la démission de S.. C'est la\npreuve qu'une majorité des membres de la société B. était favorable à\ncette démission. On voit dès lors mal, en l'absence d'autres indications,\ncomment soupçonner objectivement U. de partialité au détriment de N.. Or\npour qu'une partie puisse obtenir la récusation d'un arbitre, elle doit\ndémontrer une apparence de partialité à son détriment (Jolidon, op. cit.\np.269). Dès lors, le simple fait que U. soit membre de la Société B., dont\nles délégués avaient reçu mission de voter pour la sortie de S., ne\nconvainc pas l'observateur objectif et raisonnable que celui-ci pourrait\navoir une prévention contre N. qui a voté dans le même sens. Peut-être en\nserait-il allé autrement si U. avait été délégué de sa société auprès de\nN., mais ici encore, pas au détriment de celle-là.\nDe ce qui précède, il ressort que ni le statut de chasseur de\nU., ni sa fonction de garde-chasse auxiliaire, ni son appartenance à la\nSociété B. ne suffisent à fonder contre lui un soupçon objectivement\nmotivé de partialité dans l'affaire qu'il sera appelé à arbitrer.\nPour sa part, le requérant n'a pas récusé l'arbitre choisi par\nN.; il sera donné acte de sa désignation.\n3. Il résulte de ce qui précède que le requérant obtient la\ndésignation d'un arbitre par la requise, alors que cette dernière voit sa\ndemande de récusation rejetée. La requise supportera ainsi les frais et\nles dépens de la présente procédure.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES\n1. Rejette la demande de récusation de la requise à l'égard de l'arbitre\nU..\n2. Donne acte au requérant de la désignation par la requise de C. en\nqualité d'arbitre.\n3. Met à la charge de la requise les frais arrêtés à 360 francs, avancés\npar le requérant, ainsi qu'une indemnité de dépens de 600 francs.\nNeuchâtel, le 23 février 1999\nAU NOM DE LA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES\nLe greffier L'un des juges"}