{"Signatur": "NE_TC_006", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-09-26", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_006_CHAR-1996-83_1996-09-26.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=452&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=150&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0d9ad3070b51dcb0874bcd46e3e1746b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CHAR.1996.83", "INT.1996.471"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales 26.09.1996 CHAR.1996.83 (INT.1996.471)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Motivation d'une demande d'annulation d'une sentence du Tribunal arbitral. Pouvoir d'examen de la Chambre des affaires arbitrales."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:36:52", "Checksum": "fac34e1edbbd6cc82c7b60ab67e1f23d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales 26.09.1996 CHAR.1996.83 (INT.1996.471)\nRegeste:\nMotivation d'une demande d'annulation d'une sentence du Tribunal arbitral. Pouvoir d'examen de la Chambre des affaires arbitrales.\n\n\nqu'il s'agit ici d'une résolution du contrat, et donc d'une prétention à\ndes dommages-intérêts négatifs : si le contrat n'avait pas été conclu, les\nsalaires auraient certes été perçus par les demandeurs; mais alors, il\nn'aurait pas été question de contrat de vente, ni donc d'évaluation des\nactions de la société sur la base de la valeur de rendement ou du bilan.\nToujours dans l'hypothèse des dommages-intérêts négatifs (soit l'hypothèse\nde la non-conclusion du contrat), il faut calculer la perte de gain\n(lucrum cessans) ou le dommage survenu (damnum emergens), avec la fiction\nque la société continuait son activité, sans égard au fait que son bilan a\npu présenter un solde diminué du montant des salaires ici en cause, ou que\nsa valeur de rendement a pu apparaître comme inférieure. Pour les\ndemandeurs personnellement, rien n'aurait changé, dans l'hypothèse où le\ncontrat n'aurait pas été conclu : ils continuaient de posséder leurs\nactions et d'administrer leur société, moyennant un salaire. C'est bien à\ncause de la conclusion du contrat que la situation s'est modifiée. Le\ndédommagement qu'ils obtiennent ici (et qui équivaut à leur salaire perdu)\nles replaçait dans la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient\nconclu ce contrat. Autrement dit, il est vain de polémiquer sur la\nquestion que s'est posée le Tribunal arbitral, cette question apparaissant\nfinalement sans conséquence sur le calcul des dommages-intérêts négatifs.\nAu vu de ce qui précède, ce troisième grief n'est pas davantage\nfondé.\n3. Aucun des griefs formulés par le recourant n'est fondé, au\nregard de l'article 36 litt.f CIA. Partant, le recours doit être rejeté.\nLe recourant qui succombe supportera les frais et les dépens de la procédure.\nPar ces motifs,\nLA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge du recourant les frais, qu'il a avancés par\n3'300 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens à payer aux intimés de\n2'000 francs.\nNeuchâtel, le 26 septembre 1996"}