soit les articles 269 ss CO, ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité. En l'espèce, l'article 6 des clauses particulières du bail précise que la réalisation de l'immeuble a été financée avec l'aide des pouvoirs publics (Confédération, canton et commune), en application des dispositions légales encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements et l'aide au logement, soit la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ( LCAP) et son ordonnance du 30 novembre 1981 (OCAP)