RJN 1997 p. 117
Extrait des considérants:
En application de l'article 253b CO, les dispositions relatives à la contestation des loyers, soit les articles 269 ss CO, ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité.