L'article 197 al.1 CO prévoit que le vendeur est tenu de
garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des
défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa
valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable
mesure. Le vendeur répond de ces défauts même s'il les ignorait (art.197
al.2 CO). Les défauts connus de l'acheteur au moment de la vente sont
exclus de la garantie du vendeur (art.200 al.1 CO). Il est également
loisible aux parties d'exclure la garantie du vendeur pour tous défauts de
la chose vendue, sauf si le vendeur les a frauduleusement dissimulés à
l'acheteur (art.199 CO).
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