{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-09-26", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7323_1997-09-26.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=853&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=137&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e382df340fcda4ec4544b3aae0f40f0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1997.7323", "INT.1998.879"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 26.09.1997 CCC.1997.7323 (INT.1998.879)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée. Opposition pour non retour à meilleure fortune. Droit transitoire. Preuves devant la CCC."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:26:29", "Checksum": "3647b0803c0c493a7e0f69d66b44c896", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 26.09.1997 CCC.1997.7323 (INT.1998.879)\nRegeste:\nMainlevée. Opposition pour non retour à meilleure fortune. Droit transitoire. Preuves devant la CCC.\n\ncommandement de payer étaient identiques et comportaient bien la mention\nde l'opposition pour non retour à meilleure fortune.\n6. Il découle de ce qui précède que, à la suite d'une erreur de\nprocédure qui n'est imputable ni aux parties ni au premier juge, la\ndécision attaquée ne se prononce pas sur l'opposition spécifique de non\nretour à meilleure fortune pourtant dûment soulevée par le recourant.\nIncomplète, elle doit être cassée et la cause renvoyée au premier juge\npour qu'il statue également sur cette question, au sens du nouvel article\n265a LP. En revanche, il y a force de chose jugée relativement à la\nmainlevée de l'opposition ordinaire, prononcée par le premier juge et non\nremise en cause par le recourant.\n7. Au vu des circonstances particulières de la cause, il y a lieu\nde statuer sans frais ni dépens.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Casse la décision attaquée et renvoie la cause au premier juge pour\nnouvelle décision au sens des considérants.\n2. Statue sans frais ni dépens.\nNeuchâtel, le 26 septembre 1997\nAU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE\nLe greffier L'un des juges"}