Mais la question n'est pas là : soit parce qu'elle n'indique pas une voie de droit particulière relative au prononcé disciplinaire, soit parce qu'elle n'est pas en force en raison de l'appel formé
globalement contre elle, la décision invoquée par l'Etat poursuivant à
l'appui de sa requête de mainlevée définitive ne satisfait pas aux conditions du Concordat sur l'entraide judiciaire. Le juge de la mainlevée,
qui devait constater d'office cette irrégularité au sens de l'article 5 du
Concordat, devait en conséquence rejeter la requête, d'autant que l'Etat
n'avait pas joint à sa requête les dispositions légales dont il résulte