Elle a été signifiée au prévenu lors de cette
audience à laquelle il comparaissait."
Cette mention ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3
litt.b du Concordat, car elle ne dit pas si le poursuivi a eu ou non son
attention attirée sur la voie de recours ouverte contre cette amende disciplinaire.
En effet, si une voie de droit particulière existe contre ce
prononcé disciplinaire, elle n'est indiquée nulle part dans le jugement.
La seule mention des voies de droit est celle qui figure au-dessous du
dispositif ("rendons les prévenus attentifs au droit d'interjeter appel du
jugement en s'adressant ..."), mais elle concerne visiblement la condamnation pénale proprement dite.