Pour sa part l'intimée semble vouloir se référer à
l'année 1996, mais elle ne s'en prévaut pas dans un recours, ni même dans
un recours joint. C'est pourtant à cette condition que la cour de cassation - qui n'est pas une cour d'appel - aurait pu examiner ce moyen (arbitraire dans la constatation des faits pertinents) et redresser l'erreur
invoquée; de simples observations sur un recours ne peuvent pas soulever
valablement ce moyen. L'autre exception à cette limitation du pouvoir
d'examen aurait été celle tirée de l'ordre public, mais elle n'est pas
réalisée ici.