{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-06-09", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7286_1997-06-09.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=889&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=213&Template=search_result_document.html", "Checksum": "83a1abdcc8a7772c9285967528d4f2df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1997.7286", "INT.1998.915"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 09.06.1997 CCC.1997.7286 (INT.1998.915)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de travail. Absence non fautive. Sort des vacances dues après la résiliation du contrat."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:17:24", "Checksum": "ea0bbf2cd4185100556103abe37621d8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 09.06.1997 CCC.1997.7286 (INT.1998.915)\nRegeste:\nContrat de travail. Absence non fautive. Sort des vacances dues après la résiliation du contrat.\n\n\nde prendre ses vacances durant le délai de congé pour que, si cela se\nrévèle possible, il puisse les organiser convenablement (G. Aubert,\nop.cit, p.130). Or, n'ayant été avertie que le 30 mai tant de son\nlicenciement que du fait qu'elle devrait prendre ses vacances dans le\ndélai de congé d'un mois, la recourante ne pouvait pas véritablement\norganiser celles-ci, contrairement à ce qu'exige l'article 329c al.2 CO.\nIl convient dès lors d'admettre qu'il était impossible à la\nrecourante de prendre ses vacances en nature durant le délai de congé.\nL'intimée devra donc les acquitter par le versement en espèce de\n1'898 francs (14,6 jours x 130.-), l'intimée n'ayant contesté que le\nnombre de jours de vacances et non pas l'indemnisation journalière.\n5. Bien fondé, le recours est en conséquence admis. Aucuns frais ne\nseront perçus, la procédure étant gratuite; en revanche, des dépens sont\ndus à la recourante par l'intimée qui succombe (art.24 al.1 et 25 de la\nloi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes).\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Admet le recours et casse le jugement entrepris.\n2. Statuant sur le fond, condamne P. SA à verser à G. 1'898 francs.\n3. Statue sans frais.\n4. Condamne P. SA à verser à G. une indemnité de dépens de 250 francs\npour les deux instances.\nNeuchâtel, le 9 juin 1997\nAU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE\nLe greffier L'un des juges"}