Par jugement du 22 janvier 1997, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a constaté que la convention des 12/18 avril 1995 était soumise à la LBFA et qu'elle liait donc les parties pour une durée de 6 ans dès sa conclusion. Le premier juge a en effet retenu que la vente de foins et regains "sur pied" devait être assimilée à un bail à ferme agricole en vertu de l'article 1 al.2 LBFA