Sur
la proposition de sa Commission législative, il a d'abord introduit la
motivation orale des jugements dans certaines procédures. Il a également
éliminé la perte de temps que représentait un échange de mémoires (exploit
de défaut et exploit de relief de défaut). La conséquence en procédure
orale est ainsi la suivante : lorsqu'il s'agit d'une audience d'instruction à laquelle les parties ont été assignées, le juge, maintenant, rend
immédiatement son jugement. Ce dernier est alors soumis à une condition
suspensive, et ses effets juridiques se produisent seulement si la condition se réalise;