Cette liberté d'appréciation
porte sur la formation de l'état de fait. Le principe de l'indépendance du
juge civil par rapport au juge pénal "en ce qui concerne l'appréciation de
la faute et la fixation du dommage" (art.53 al.2 CO) implique selon le
Tribunal fédéral que le juge civil peut néanmoins être lié par le prononcé
pénal notamment en ce qui touche la matérialité et l'illicéité des faits
et pour autant que la procédure cantonale le prévoie (ATF 107 II 157, JT
1981 I 608 et les références citées). Cela n'est pas le cas en procédure
civile neuchâteloise où le juge civil n'est en effet pas lié par les
constatations de fait du juge pénal;