Compte tenu des circonstances et en particulier des importants
arriérés de loyer accumulés, s'opposer à la délivrance d'une nouvelle patente ne relevait pas de la mauvaise foi, mais plutôt de la saine gestion.
Certes, comme l'expose le tribunal civil, la question aurait éventuellement pu être envisagée sous un autre angle, s'il s'était agi du seul mois
d'octobre 1995, mais cette question n'a pas à être tranchée dans la mesure
où la locataire a admis sa demeure en formant opposition partielle au commandement de payer qui lui était notifié.