En effet un nouvel
élément, à savoir le non-paiement d'arriérés importants de loyer malgré le
délai imparti par avis comminatoire du 11 octobre 1995, légitimait alors
les intimées à résilier le bail à l'échéance du délai de grâce.
Celles-ci ne sont pas non plus à l'origine de la fermeture du
restaurant qui a été ordonnée pour le 1er octobre 1995. En réalité, le
départ de la titulaire de la patente a conduit les autorités à prendre une
décision de fermeture contre laquelle un recours aurait d'ailleurs pu être
interjeté.