Le Tribunal fédéral,
examinant la requête d'assistance judiciaire présentée par une société en
commandite partie à une procédure de recours en réforme, a déduit de l'article 152 OJ un droit à l'assistance judiciaire pour une SNC ou une SC
(ATF 116 II 651, résumé au JDT 1991 I 381); il a considéré en effet qu'il
y avait une différence fondamentale entre les sociétés de personnes (SNC
et SC) et les personnes morales (sociétés de capitaux). Le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt précité et maintenu son refus d'accorder aux personnes morales (strictu sensu) le bénéfice de l'assistance judiciaire, au
terme d'une analyse fouillée se fondant sur l'article 152 OJ, l'article 4
Cst.