Il reprend cette argumentation dans ses observations sur le
recours, en la développant. En bref, il considère que le juge ne devait
pas requérir ces pièces ni les prendre en considération, étant lié par le
cadre défini par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1996.
En l'espèce, la situation n'est toutefois pas totalement
comparable. Le cadre de la procédure a été effectivement délimité par cet
arrêt, avec cette conséquence que la cause est replacée dans son état
juste avant la décision annulée (RJN 1995 p. 90):