- procède
dès lors d'une fausse application du droit qui ne peut être approuvée.
b) Les dispositions de la LICC, rappelées ci-dessus, renvoient
pour les fonds situés en milieu urbain à l'application de l'ancien code
civil neuchâtelois, alors que ce sont d'anciennes dispositions du code
rural neuchâtelois qui prévalent pour les biens ruraux. Force est de
constater qu'adoptées en 1910, elles n'ont pas prévu l'évolution qui se
produirait plusieurs dizaines d'années plus tard en matière d'urbanisme,
d'aménagement du territoire et d'accession à la propriété privée.