elles remplissent également des buts d'hygiène et sont censées
assurer un minimum d'air, de lumière et de soleil entre les constructions
(RJN 1989, p.249). C'est ainsi que, se fondant sur cette évolution, la
Cour de cassation civile a, dans un arrêt du 22 décembre 1993, admis
l'application des règles de la loi sur les constructions portant sur le
respect des gabarits dans un litige civil entre voisins.
En l'occurrence, l'article 36 du règlement communal, qui traite
des clôtures, n'a pas seulement une fonction d'aménagement du territoire.
Il vise également à organiser les rapports entre voisins en précisant
comment ceux-ci peuvent ou doivent marquer la limite de leurs fonds.