elle-même et non l'acte législatif dans lequel elle se trouve qui est
décisive pour déterminer si elle est de droit privé ou de droit public;
certaines restrictions de propriété peuvent du reste avoir un caractère
mixte de droit public et de droit privé (ATF 106 Ib 231 et ss; JT 1982 I
44; H. Steinauer, Les droits réels II 2e édition 1994 no 1725a, 1821a).
Les règles relatives aux distances entre les bâtiments et à leurs dimensions, ainsi qu'aux gabarits, ont une fonction d'aménagement du territoire; elles remplissent également des buts d'hygiène et sont censées
assurer un minimum d'air, de lumière et de soleil entre les constructions
(RJN 1989, p.249).