RJN 1988, p.262, au sujet de l'article 68 aCPC
qui a une teneur identique).
Selon l'article 274e al.1 CO, l'autorité de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord. L'accord vaut transaction judiciaire. La recourante ne manque pas de souffle en prétendant que l'accord
protocolé par l'ARC à son audience du 24 novembre 1995 ne vaudrait pas
transaction judiciaire; du reste, le procès-verbal signé par les parties
ou leur représentant et par les membres de l'autorité, mentionne expressément qu'il a cette valeur de transaction judiciaire.