On a vu ci-dessus
ce que cela signifie. Plus généralement et en ce qui concerne la relation
entre droit civil et droit pénal, l'article 53 al.1 CO rappelle que le
juge (civil) n'est pas lié par les dispositions du droit pénal en matière
d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, notamment pour
décider s'il y a eu faute commise. La jurisprudence précise à cet égard
que la libre appréciation des preuves par le juge civil a pour conséquence
que celui-ci n'est pas lié par les constatations de fait du juge pénal, si
bien qu'il peut s'en écarter, mais il ne doit pas le faire sans motifs
sérieux (RJN 1982 p.42;