La décision que peut prendre une caisse d'assurance-maladie doit
être notifiée à son destinataire et rappeler à celui-ci expressément les
voies de recours. Faute d'opposition en temps utile, elle entre en force
et vaut jugement exécutoire, au sens de l'article 80 LP (art.30 al.2 et 4
aLAMA, actuellement remplacé par les art.80 et 88 LAMal).
La décision en cause a été rendue le 13 avril 1994.