Un envoi
est considéré comme non distribuable aux seules conditions de l'article
169 OSP, et notamment lorsqu'un envoi qui a fait l'objet d'un avis de retrait n'est pas retiré dans le délai de sept jours (litt.d). L'agent distributeur doit uniquement laisser à l'intention de l'ayant droit un avis
de retrait, lorsque précisément il n'a pas pu distribuer le pli contre
signature (art.157 OSP). Ainsi du point de vue du droit postal, la distribution est régulière.
b) Selon l'article 114 CPC, la restitution d'un délai n'est accordée que si, notamment, la partie justifie qu'elle a été empêchée d'agir
en temps utile par des circonstances indépendantes de sa volonté.