Ces
faits, pour autant qu'ils existent, n'enlèvent pas à la notification sa
validité. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'agent distributeur
ne doit pas s'assurer que l'ayant droit a bien reçu l'avis de retrait, et
il ne lui est pas interdit de déposer dans le compartiment annexe les envois qui ne peuvent pas prendre place dans la boîte elle-même (déjà pour
cette raison qu'elle pourrait n'être pas vidée régulièrement). Un envoi
est considéré comme non distribuable aux seules conditions de l'article
169 OSP, et notamment lorsqu'un envoi qui a fait l'objet d'un avis de retrait n'est pas retiré dans le délai de sept jours (litt.d).