On laisse même
au destinataire la possibilité de former une demande de restitution de
délai (ATF 115 I a 12 cons.3b, JDT 1991 I 105 et suivants, 111).
En l'espèce, le requérant n'a pas eu connaissance de l'avis de
la poste parce que, dit-il, sa boîte aux lettres aurait débordé, que le
facteur aurait déposé l'avis dans la boîte à lait (le compartiment annexe,
selon l'article 156b OSP) et que des tiers auraient fouillé cette dernière. Selon l'attestation d'une voisine, du courrier se serait même trouvé
par terre entre le 9 et le 11 avril 1996 (annexe 1b à la demande). Ces
faits, pour autant qu'ils existent, n'enlèvent pas à la notification sa
validité.