On tient compte des intérêts de ce destinataire en ce
sens qu'une notification fictive n'est admissible que s'il devait, en raison des circonstances, s'attendre à recevoir une décision. On laisse même
au destinataire la possibilité de former une demande de restitution de
délai (ATF 115 I a 12 cons.3b, JDT 1991 I 105 et suivants, 111).
En l'espèce, le requérant n'a pas eu connaissance de l'avis de
la poste parce que, dit-il, sa boîte aux lettres aurait débordé, que le
facteur aurait déposé l'avis dans la boîte à lait (le compartiment annexe,
selon l'article 156b OSP) et que des tiers auraient fouillé cette dernière.