- que lorsque le destinataire omet de retirer l'acte à
la poste, celui-ci est réputé notifié le dernier jour du délai de garde.
En jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet qu'un envoi est considéré comme notifié non seulement au moment où le destinataire en prend
effectivement possession, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans la
sphère d'influence du destinataire et que ce dernier est à même d'en prendre connaissance. On tient compte des intérêts de ce destinataire en ce
sens qu'une notification fictive n'est admissible que s'il devait, en raison des circonstances, s'attendre à recevoir une décision.