C'est dès lors à ce mandataire que l'arrêt du 6
juin 1996 a été notifié. Il en a été accusé réception le 7 juin 1996. En
supposant que l'empêchement d'agir dans le délai utile ait pris fin au
moment où a été connu l'arrêt du 6 juin 1996, le délai de dix jours de
l'article 115 al.1 CPC commençait à courir le 8 juin et il était échu le
17 juin suivant.
Postée le 25 juin, la demande de restitution est tardive, et
partant irrecevable. Le fait que le mandataire a transmis le 12 juin le
recours à son mandant, et que ce dernier n'en aura pratiquement pris connaissance que le 13 juin, ne saurait avoir pour conséquence de reporter le
départ du délai à cette dernière date.