communication ultérieure faite par le mandataire à son mandant. De plus,
l'intimé soutient qu'en avouant avoir eu connaissance le 19 avril 1996 de
l'ordonnance, S. pouvait voir (ou son mandataire) que la notification
était intervenue le 4 avril. Il avait alors tout loisir de se renseigner
auprès de l'autorité ayant notifié l'ordonnance, pour ensuite respecter le
délai qui n'était alors pas encore échu.
C O N S I D E R A N T
1. Le juge compétent pour connaître d'une demande de restitution de
délai est celui à qui l'acte omis était destiné (art.116 CPC). Il statue
en la forme incidente (art.117 al.1, et le renvoi aux articles 213 et suivants CPC).