{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-10-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1996-7153_1996-10-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=451&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=140&Template=search_result_document.html", "Checksum": "c88c088b2d981708bab4be0a9c706314"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1996.7153", "INT.1996.470"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 15.10.1996 CCC.1996.7153 (INT.1996.470)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution d'un délai de recours. 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Selon l'attestation d'une voisine, du courrier se serait même trouvé\npar terre entre le 9 et le 11 avril 1996 (annexe 1b à la demande). Ces\nfaits, pour autant qu'ils existent, n'enlèvent pas à la notification sa\nvalidité. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'agent distributeur\nne doit pas s'assurer que l'ayant droit a bien reçu l'avis de retrait, et\nil ne lui est pas interdit de déposer dans le compartiment annexe les envois qui ne peuvent pas prendre place dans la boîte elle-même (déjà pour\ncette raison qu'elle pourrait n'être pas vidée régulièrement). Un envoi\nest considéré comme non distribuable aux seules conditions de l'article\n169 OSP, et notamment lorsqu'un envoi qui a fait l'objet d'un avis de retrait n'est pas retiré dans le délai de sept jours (litt.d). L'agent distributeur doit uniquement laisser à l'intention de l'ayant droit un avis\nde retrait, lorsque précisément il n'a pas pu distribuer le pli contre\nsignature (art.157 OSP). Ainsi du point de vue du droit postal, la distribution est régulière.\nb) Selon l'article 114 CPC, la restitution d'un délai n'est accordée que si, notamment, la partie justifie qu'elle a été empêchée d'agir\nen temps utile par des circonstances indépendantes de sa volonté. Tel\nn'est à l'évidence pas le cas ici. Il dépendait strictement de la volonté\ndu requérant que sa boîte aux lettres soit régulièrement vidée pendant son\nabsence, serait-ce de cinq jours seulement. Rien ne l'empêchait non plus\nde faire bloquer son courrier à la poste durant cette absence, s'il ne\npouvait pas faire lever son courrier régulièrement et s'il craignait que\nsa boîte et le compartiment annexe ne soient l'un et l'autre remplis; il\nest le mieux placé pour savoir quelle est l'ampleur usuelle de son courrier.\nAinsi, sa propre négligence est la cause unique de sa\nméconnaissance du dépôt d'un avis de retrait de la poste.\nAu demeurant, ayant appris par une voisine, le 13 avril, que du\ncourrier avait été éparpillé à côté de sa boîte aux lettres, il lui appartenait de se renseigner à la poste pour savoir si, pendant son absence, un\npli recommandé n'avait pas été distribué. Cette hypothèse était des plus\nvraisemblables, compte tenu de l'audience tenue le 28 mars 1996. S'il a-\nvait agi de la sorte, il aurait eu connaissance de l'acte judiciaire :\nabsent entre le 8 et le 12 avril selon son explication, et avisé par sa\nvoisine à son retour le 13 avril, il aurait encore trouvé à la poste l'ordonnance en question, puisque le délai de garde n'était échu que le 16\navril. Ainsi, en laissant sa boîte aux lettres et sa boîte à lait se remplir, puis en ne se renseignant pas à la poste au vu du problème dûment\nsignalé par une voisine à un moment où il était dans l'attente d'un pli\njudiciaire, il a été doublement négligent. C'est là l'unique cause de son\nempêchement d'agir en temps utile. Sa demande ne remplit ainsi pas la première des conditions de l'article 114 CPC.\n4. Mal fondée, et au demeurant irrecevable, la demande doit être\nrejetée, sous suite de frais et de dépens.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Rejette la demande de restitution de délai, irrecevable et au surplus\nmal fondée.\n2. Met à la charge du requérant les frais qu'il a avancés par 220 francs,\nainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs.\nNeuchâtel, le 15 octobre 1996\nAU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE\nLe greffier L'un des juges"}