{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-06-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1996-7129_1996-06-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=302&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=241&Template=search_result_document.html", "Checksum": "29d444adafa0ad85ad053e83b68a3fbc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1996.7129", "INT.1996.318"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 06.06.1996 CCC.1996.7129 (INT.1996.318)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification sous pli recommandé."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:26:22", "Checksum": "b6684cea15b0e0aad926ddc361191071", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 06.06.1996 CCC.1996.7129 (INT.1996.318)\nRegeste:\nNotification sous pli recommandé.\n\nque l'ordonnance attaquée a été notifiée au recourant sous pli\nrecommandé avec accusé de réception le 4 avril 1996,\nque ce pli n'a pas été retiré par son destinataire durant le\ndélai de garde qui venait à échéance le 16 avril 1996 et qu'il a été\nretourné au greffe du tribunal qui a réexpédié l'acte au recourant sous\nsimple pli le 18 avril 1996,\nque, selon l'article 88 CPC, la notification est accomplie au\nmoment où l'acte est délivré à son destinataire; lorsque celui-ci omet de\nretirer l'acte à la poste, comme en l'espèce, celui-ci est réputé notifier\nle dernier jour du délai de garde (art.88 al.3 CPC),\nque la réexpédition de l'acte sous pli simple, prescrite dans ce\ncas, est uniquement une information au destinataire lui permettant de\nprendre connaissance de l'acte malgré la notification infructueuse;\nqu'elle n'a pas valeur de notification et qu'elle ne change rien à la\nrègle que celle-ci est considérée comme accomplie le dernier jour du délai\nde garde,\nqu'ainsi le délai de recours de vingt jours suivant la notification de la décision attaquée (art.416 CPC) a commencé à courir le 17 avril\n1996 (art.107 et 108 CPC) et qu'il était échu le 7 mai,\nque, remis à la poste le 9 mai 1996, le recours est ainsi tardif\net, partant, irrecevable.\nPar ces motifs,\nLA COUR DE CASSATION CIVILE\n1. Déclare le recours irrecevable.\n2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés, arrêtés à\n220 francs.\nNeuchâtel, le 6 juin 1996\nAU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE\nLe greffier Le président"}