CC, celui qui, comme en l'espèce, mélange de l'argent d'autrui avec
son propre argent en devient propriétaire si l'individualisation des
pièces ou des billets qui ne lui appartenaient pas n'est plus possible. Il
s'ensuit que l'ancien propriétaire ne peut pas revendiquer cet argent mais
ne dispose envers l'acquéreur que d'une action pour enrichissement illégitime (Steinauer, Les droits réels, tome II 2e édition 1994 note 2121;
Gauch/Schluep/Tercier, Partie générale du droit des obligations,2e édition
1982 note 1124).
Régie par les articles 62 et suivants CO, l'action en enrichissement illégitime suppose un enrichissement du défendeur, soit une augmentation de son patrimoine