Si l'acheteur est en retard pour le
paiement de deux mensualités représentant au minimum
10 % du prix de vente total, d'une mensualité représentant au minimum 25 % du prix de vente total, ou
de la dernière mensualité, et que la Banque X. a
mis en demeure sans succès l'acheteur en lui fixant
un délai de 14 jours pour effectuer les versements
arriérés, la Banque X. est en droit, soit d'exiger le paiement du solde restant dû, les intérêts de
retard et les frais selon l'article 7 en sus, en un
seul versement, soit de résilier le contrat ...
Si la Banque X. résilie le contrat, les deux parties doivent restituer les prestations reçues.