RJN 1995 p. 86-90 D. a ouvert action contre son employeur devant le tribunal de prud'hommes, faisant valoir diverses prétentions salariales. Le tribunal a rejeté sa demande, motifs pris que la convention collective de travail invoquée était inapplicable et que ses prétentions ne trouvaient pas de fondement dans le code des obligations. Statuant sur recours de D., la Cour de cassation civile a annulé ce jugement, retenant que la convention collective de travail était applicable. Elle a donc renvoyé "la cause à l'instance inférieure pour nouveau jugement en application de la CCT, la cause n'étant pas en état d'être jugée sans un complément d'instruction". Le dispositif indiquait "1.