{"Signatur": "NE_TC_005", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-12-19", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-7033_1995-12-19.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=2741&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=73&Template=search_result_document.html", "Checksum": "80fb7c6df870dd19a7ca7cc081ce9754"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCC.1995.7033", "INT.2004.237"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 19.12.1995 CCC.1995.7033 (INT.2004.237)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de cassation civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réforme après cassation."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:25:51", "Checksum": "0875886cb38194af569b135e3f3a6f08", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 19.12.1995 CCC.1995.7033 (INT.2004.237)\nRegeste:\nRéforme après cassation.\n\n\nSeul reste donc à élucider le point de savoir si la clôture des débats ordonnée avant le prononcé du jugement annulé par l'arrêt du 6 juin 1995 faisait obstacle à la réforme exercée en l'espèce, puisque la réforme ne peut intervenir que jusqu'à la clôture des débats. La décision attaquée retient que cette clôture est \"sans effet au stade actuel de la procédure\". A lire le seul dispositif de l'arrêt du 6 juin 1995, combiné avec l'article 426 al. 1 CPC, la réponse n'est sans doute pas aussi immédiate puisque le dispositif se limite sur le principal à annuler le jugement attaqué, avec renvoi pour nouveau jugement, ce qui, en vertu de l'article 426 al. 1 CPC, devrait avoir pour effet de replacer la contestation au stade immédiatement antérieur au prononcé du jugement attaqué, c'est-à-dire ne pas affecter la décision de clôture des débats. Cependant, le dispositif doit être interprété à la lumière des motifs ( ATF 115 II 187, et les références citées), et en l'espèce la Cour de céans a précisé qu'elle n'était pas en mesure de statuer au fond, la cause n'étant pas en état d'être jugée sans un complément d'instruction. Aussi le Tribunal des prud'hommes auquel la cause a été renvoyée, s'il s'en était tenu à la lettre du dispositif de l'arrêt de renvoi, serait-il allé à l'encontre des instructions découlant du même arrêt s'il n'avait pas réouvert les débats comme il l'a fait. La clôture des débats étant révoquée, la réforme d'un acte antérieur à la procédure de recours redevenait admissible."}