- Maintien du pouvoir d'achat du capital exposé aux risques (art.269A du C.O.)".
Par lettre recommandée du 14 février 1994, les locataires ont invité la bailleresse à leur consentir une baisse de loyer de 9,82 % pour la prochaine échéance du 1er juillet 1994, motivée par une baisse du taux hypothécaire de référence de 6 3/4 % à 5 1/2 %, qui déterminait une baisse théorique de loyer de 10,76 %, compensée à concurrence de 0,94 % par la hausse de l'indice des prix à la consommation de 135.7 à 138.9. La bailleresse a rejeté la requête des locataires en faisant état d'une "réserve de loyer" de 170 francs non couverte par le loyer de 1'800 francs.